Lettre refus linky

EDF

Direction Commerce

20 place de la défense

92050 Paris la Défense Cedex

A l’attention de M. Le Directeur

Objet ; changement de compteur

Num client : X XXX XXX XXX

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION

A...., le xx/xx/xx

Monsieur le Directeur,

Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile (voir adresse en tête du présent courrier) pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.

Je constate que ce type de comptage numérique connecté nécessite l’injection d’une nouvelle fréquence en KHz sur l’énergie électrique 50 Hz que vous me fournissez actuellement. Mon installation n’étant pas blindée contre ce nouveau type de pollution radiative électromagnétique, je refuse cette technologie néfaste pour la santé. L’adjonction de cette fréquence n’est non seulement pas conforme aux termes explicites de mon contrat, mais de plus ce procédé créerait un rayonnement dans toute mon installation électrique avec des ondes électromagnétiques classées «potentiellement cancérigènes» par l’Organisation Mondiale de la Santé ! Dans le rapport AFSSET de 2009, les experts recommandaient « d'entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites ». Autrement dit, il existe des doutes importants concernant les valeurs protectrices des limites actuelles, notamment pour les expositions à long terme aux émissions électromagnétiques. Je vous informe donc par la présente lettre que je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile, pour les raisons suivantes :

• selon l’article L 322-4 du code de l’énergie: « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ». Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante. Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303). Dès lors, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donné la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs. A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité ;
• D’autre part, sauf erreur de ma part, ces éléments ne figurent pas dans les conditions générales de fournitures qui m’ont été notifiées lorsque j’ai souscrit un abonnement. Dès lors, je m’oppose à la mise en fonctionnement de ce compteur doté de caractéristiques nouvelles mettant en œuvre une technologie qui affectera l’ensemble de mon réseau électrique. Tout changement des conditions de fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue mon domicile doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par les deux parties ;
• Enfin, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles.
• Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur. (attestation officielle d’innocuité du compteur Linky pour la santé des utilisateurs). En l’absence de la fourniture de ces documents, vous comprendrez que je ne peut que m’opposer au changement de ce compteur au sein de mon habitation.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées

Afin de connaitre la date prévue de changement de votre compteur, consultez le site ENEDIS :

http://www.enedis.fr/linky-bientot-chez-vous

Egalement consultable sur le site EDF :

https://espace-client.erdf.fr/linky-consulter-deploiement

Il vous suffit de rentrer le nom de votre ville et consulter la carte.

Si vous souhaitez établir un état initial de vos pollutions électro-magnétiques AVANT installation du compteur Linky, contactez nous.

L'intéret de l'état initial est de disposer de mesures fiables des champs électriques et magnétiques (basses et hautes fréquences) effectuées en divers points de votre habitation. Si la pose du Linky est inévitable chez vous (par exemple si vous êtes locataire), alors vous disposerez, en cas de contestation ou d'impact sur votre santé, de mesures antérieures que vous pourrez comparer avec de nouvelles mesures APRES pose du compteur.

après la pose du nouveau compteur, si aucune mesure n'a été faite antérieurement il sera impossible de comparer les degrés de pollution.

CONTACT : http://pollution-électromagnétique.fr/contact