Lettre refus Linky -2-

ENEDIS

Service clients particuliers

(Adresse postale à compléter)

A l’attention de M. Le Directeur

Objet : changement de compteur

Point livraison : voir numero de point de livraison

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION

A, le xx / xx / xx

Monsieur le Directeur,

Vous m’avez récemment (en date du xx/xx/xx) adressé un courrier concernant vos réponses relatives à mon courrier du xx/xx/xx dans lequel je vous demandais des précisions techniques sur le compteur Linky et vous exprimais mon refus d’installation de cet appareil en l’absence de ces précisions.

Aussi, je vous remercie pour cette réponse, toutefois vous voudrez bien prendre en considération mes remarques sur votre courrier, et je vous confirme mon refus d’installation de ce compteur dans mon habitation.

1. fonctionnement du compteur

Votre courrier, très complet sur les « normes de serrage » des vis et l’utilisation des tournevis dédiés à l'installation, ne fournit par contre aucune indication sur le fonctionnement technique du compteur Linky.

En effet, les recherches personnelles sur le sujet semblent montrer que la technologie CPL (courent porteur en Ligne) est utilisée, mais vous ne fournissez aucune information sur les fréquences d’ondes utilisées, les temps d’application du CPL, etc… Comment juger de l’innocuité d’un tel appareil en l’absence de d’informations techniques fiables et précises. Il est parfaitement admis par les organismes les plus qualifiés (OMS) que des réelles incertitudes existent sur l’exposition prolongée de l’homme aux ondes électro-magnétiques, or votre appareil émet des ondes qui ont des fréquences bien supérieures au courant 50 Hertz utilisés par nos appareils électriques.

Comme pouvez vous affirmer qu’aucun risque ne sera présent alors que l’ensemble de mon réseau électrique (y compris les appareils électriques branchés) vibrera à des fréquences bien supérieures au courant 50 Hertz ? Puisque le Linky est capable de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations dans une habitation (citation de M. Bernard Lassus dans une émission sur I-télé le 1er décembre 2015), c’est que des ondes CPL sont émises très régulièrement, voir continuellement ! Aucune information n’émane de votre courrier sur ce sujet.

2. Réglementation

• Vous citez l’article 13-II de la loi du 9 août 2004 stipulant que le libre accès au compteur d’électricité est nécessaire notamment pour l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage.

  -> Le terme de « renouvellement » peut donner lieu à des appréciations juridiques divergentes lorsqu’il s’agit du remplacement d’un compteur ordinaire par un compteur communicant : s’agit-il d’un simple « renouvellement » ou bien d’un changement plus conséquent ? Nous avons clairement à faire à un changement notable du dispositif de comptage intégrant des fonctionnalités jusqu’ici inexistantes et non relative au simple comptage des consommations, en l’occurrence la transmission des données. Seuls les tribunaux compétents seront à même de trancher ce genre de question.

• Vous citez également le décret du 31 août 2010 qui rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux électriques.

  -> Rappelons que cette obligation s’applique aux gestionnaires de réseaux publics mais pas aux propriétaires des compteurs (la plupart du temps les communes ou collectivités territoriales comme vous le précisez d’ailleurs dans votre courrier) ni aux habitants, qui ne sont donc pas tenus de vous ouvrir leur porte. D’ailleurs, face à ces refus de plus en plus nombreux, le seul comportement digne pour une entreprise de service public est de revenir vers l’Etat pour lui signifier que la pose de nombreux compteurs Linky n’a pu se faire. Vous ne pouvez être tenus à l'impossible et donc ne pouvez être rendu responsable de ces refus.

3. Normes sanitaires

Vous affirmez que le compteur Linky respecte l’ensemble des normes sanitaires françaises et européennes (recommandation de l’UE n° 1999/519/CE), lesquelles sont très restrictives concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques.

• Les normes que vous citez émanent effectivement de la recommandation du conseil européen du 12 juillet 1999. Ces normes sont en fait issues des valeurs émises par la Commission Internationale pour la Protection contre les Rayonnements Non Ionisants (ICNIRP) qui ont elles-mêmes été reprises par l’INRS dans son « guide pour l’établissement de limites d’exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques ». Rappelons qu’il est précisé, dans le document de l’INRS précité, que ces limites d’exposition correspondent à des effets rapides, immédiats (chocs, brulures…), que produirait une exposition aigue à des champs électro-magnétiques et ne tiennent absolument pas compte des effets chroniques (exposition à moyen et long terme). Les normes que vous citez ne sont donc pas valables pour l’exposition à long terme que vous prévoyez de m’infliger avec ce nouveau compteur ;
• D’autre part, vous ne précisez à aucun moment les gammes de fréquences électro-magnétiques qui seront mises en œuvre dans l’ensemble de mon circuit électrique, aussi comment pourrais-je juger de la véracité de votre affirmation sur le respect des normes que vous citez, rappelons en effet que les dites « normes » sont variables en fonction de la fréquence utilisée ;
• Comme précisé précédemment, ces normes ne sont pas applicables pour des expositions à moyen et long terme, de plus elles sont très maximalistes du fait qu’elles ne considèrent que les effets immédiats, principalement par effet thermique. La résolution de Salzbourg, écrite suite à la conférence internationale du 7-8 juin 2000 et signée par plusieurs spécialistes de la question, donne des recommandations beaucoup plus faibles que les normes de l’ICNIRP, appliquant le principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable) qui est l’expression du fameux principe de précaution existant en droit Français. De même, le rapport bio-initiative, consignant près de 1800 études sur les nocivités des ondes sur l’homme fournit également des recommandations sur les champs électro-magnétiques, qui sont autrement plus faibles que les recommandations européennes que vous citez. Votre courrier ne précise aucune compatibilité avec ces recommandations.

4. Sécurité / incentie

Vous affirmez qu’aucun problème d’incendie lié à des défauts intrinsèques aux compteurs n’a été constaté en France à ce jour.

• Huit « problèmes » provoqués par des compteurs Linky ont été reconnus par ErDF sur la région de Lyon et Tours, tel que le cite M. Bernard Lassus, directeur du programme Linky, sur une radio (RMC 16/01/16). Même si cela est statistiquement faible, je ne tiens pas à faire partie de l’exception statistique ;
• En tant que gestionnaire de réseaux électriques, vous n’êtes pas censés ignorer les mécanismes de propagation des courants alternatifs dans les fils électriques, et vous devez surement savoir que le transport de champs hautes fréquences (ce qui serait utilisé par le compteur Linky mais votre courrier ne le précise pas !) engendre un effet Kelvin (ou effet de peau) au niveau des fils électriques. Cet effet de peau se traduisant potentiellement par une élévation de température sur les extérieurs des fils, aussi comment pouvez vous affirmer que cette élévation thermique ne sera pas dommageable sur mon installation électrique. Et si problème il y avait en raison d’une certaine ancienneté des installations électriques, votre organisme aurait beau jeu de démontrer son absence de responsabilité en cas de problème, comme vous le précisez dans votre courrier (« au cas où sa responsabilité a été engagée… ») ;

5. Economie / protection des informations

• Vous affirmez que le coût du programme Linky sera sans impact sur la facture du client -> cette affirmation est totalement gratuite, vous savez très bien que la technologie qui sera utilisée sera beaucoup plus précise que celle des compteurs associés à des fusibles (fonctionnant en thermique). Aussi le moindre dépassement de consommation sera aussitôt connu par vos services, induisant une proposition d’un abonnement à des gammes supérieures. Comment imaginer que le remplacement de compteurs dans 35 millions de foyers puisse être réalisé par ErDF / ENEDIS en toute philanthropie, sans souhait de retour financier !
• Vous affirmez que le système Linky est hautement sécurisé par le cryptage des données ? les systèmes censés être les plus sécurisés du monde (voir récemment l’affaire de l’élection de M. Trump aux états unis, ou les comptes Yahoo…) sont régulièrement « hackés » mais, par contre, nous devrions avoir confiance en votre système, ceci est pure allégation.
• Vous affirmez que le compteur Linky ne connaît pas le détail des consommations des appareils du foyer alors que le directeur du programme Linky (M. Bernard Lassus) affirme le contraire en direct à la télévision (i-télé 01/12/15)

En conclusion pour tous les arguments précités, je vous réitère mon refus de laisser pénétrer vos agents dans mon habitation pour le changement de mon compteur actuel au profit du compteur Linky.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées

Si vous souhaitez établir un état initial de vos pollutions électro-magnétiques AVANT installation du compteur Linky, contactez nous.

L'intéret de l'état initial est de disposer de mesures fiables des champs électriques et magnétiques (basses et hautes fréquences) effectuées en divers points de votre habitation. Si la pose du Linky est inévitable chez vous (par exemple si vous êtes locataire), alors vous disposerez, en cas de contestation ou d'impact sur votre santé, de mesures antérieures que vous pourrez comparer avec de nouvelles mesures APRES pose du compteur.

Après la pose du nouveau compteur, si aucune mesure n'a été faite antérieurement il sera impossible de comparer les degrés de pollution.

CONTACT : http://pollution-électromagnétique.fr/contact

Afin de connaitre la date prévue de changement de votre compteur, consultez le site ENEDIS :

http://www.enedis.fr/linky-bientot-chez-vous

Egalement consultable sur le site EDF :

https://espace-client.erdf.fr/linky-consulter-deploiement

Il vous suffit de rentrer le nom de votre ville et consulter la carte.